AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10Erreur dans la dénomination d'un représentant légal

Erreur dans la dénomination d'un représentant légal

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief (1re espèce). L'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme (2e espèce). L'erreur dans la désignation du représentant légal d'une personne morale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-12342, F-P+B, SAS Dynargie France c/ Sté DO IT HDS : Juris-Data n° 2005-031134
Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.849, F-P+B, Sté Segola Biged Yelahim c/ Sté DPAM : Juris-Data n° 2006-032425

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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