Responsabilité du dirigeant

Droit des sociétés - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Les dirigeants d'une association d'intérêt public encourent les mêmes responsabilités que tout dirigeant de personne morale de droit privé. Ce n'est pas sa contribution à l'édification d'un droit au procès équitable respectueux du droit des sourds à se faire entendre et à bénéficier à cette fin d'un interprète maniant la langue des signes qui invite à signaler cet arrêt mais l'affirmation très nette qu'il comporte selon laquelle, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la responsabilité des dirigeants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2006, n° 04-16.298, F-D, Chaieb c/ Garnier : Juris-Data n° 2006-034383

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Droit des sociétés

N°10 . 2006-10-01


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