AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10Aides à une société susceptible de devenir une filiale de la société mère de la société qui accorde celles-ci

Aides à une société susceptible de devenir une filiale de la société mère de la société qui accorde celles-ci

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Caractère non justifié des avances de trésorerie à une société et de la renonciation à ces créances, lorsque la société aidée n'est pas une filiale ni n'est susceptible de le devenir. L'application du principe de personnalité de l'impôt amène à considérer comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale les aides d'une société à une autre société, lorsque celles-ci ont été consenties, non pas dans l'intérêt de la première société, mais dans celui du groupe auquel elle appartient. Il est en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 30 mai 2007, n° 285573, SARL Peronnet et associés : Juris-Data n° 2007-081158

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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