Fusion à l'envers

Droit des sociétés - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles l'abus de droit ne peut être retenu dans la situation de l'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire. En présence d'une fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dont l'une a des déficits fiscaux reportés, le régime applicable à ces derniers est le suivant : – Lorsque la société qui est absorbée est celle qui est déficitaire, les déficits antérieurs qui ont été subis cessent en principe d'être reportables. La règle de non-utilisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch., 18 juin 2007, n° 06PA01941, SA Décorative ouest

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Droit des sociétés

N°10 . 2007-10-01


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