AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Le régime des fusions transfrontalières depuis la loi du 3 juillet 2008

Le régime des fusions transfrontalières depuis la loi du 3 juillet 2008

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Catherine CATHIARD avocat à la Cour, Counsel, Lefèvre Pelletier et Associés

EXTRAIT *

La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaireNote 1 a pour principal objet de procéder à l'harmonisation du droit français avec le droit communautaire notamment en transposant en droit interne la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. La loi nouvelle prévoit un champ d'application relativement large et confère aux fusions transfrontalières un régime proche de (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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