AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Une nouvelle forme sociétaire européenne : la société privée européenne

Une nouvelle forme sociétaire européenne : la société privée européenne

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Résumé de la proposition du règlement du Conseil présentée par la Commission européenne Selon la Commission européenne, l'initiative de créer une nouvelle forme juridique européenne a pour objectifs de renforcer la compétitivité des PME en facilitant leur établissement et leur fonctionnement dans le marché unique. Le statut de société privée européenne (Societas Privatia Europaea) fait partie d'un ensemble de mesures conçu pour aider les PME, préparé sous la dénomination « loi sur les petites entreprises (...)

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N°10 . 2008-10-01


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