AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10Holding ISF et risque d'abus de droit pour fraude à la loi

Holding ISF et risque d'abus de droit pour fraude à la loi

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

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(Risque de dévoiement de l'esprit de la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007). - Rép. min. Sénat Q n° 4825 à Philippe Adnot : JOAN Q 17 juill. 2008, p. 1459 Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire, ayant une activité opérationnelle et non cotées sur un marché réglementé français ou étranger, peuvent bénéficier à ce titre (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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