Établissement

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsqu'une société d'un État membre de la communauté européenne possède un établissement immatriculé au RCS en France, les juridictions françaises ont compétence pour ouvrir une procédure territoriale au sens du droit communautaire. Une société Euro-Car dont le siège se situe en Belgique a immatriculé un établissement au RCS de Saint-Nazaire pour l'exercice d'une activité de négoce automobile. Le comptable de la DGI de Nantes Ouest a assigné la société en liquidation judiciaire devant le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.749, F-D, Société SPRL Euro-Car c/ Delaere : JurisData n° 2008-043273 ; RJDA 6/2008, n° 698

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement