Régime fiscal

Droit des sociétés - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Simultanément à l'institution du fonds de dotation, le législateur précise le régime fiscal de celui-ci ainsi que des sommes qui lui sont versées. L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 140-X, 141-I et 141-II : Journal Officiel 5 Aout 2008 La loi de modernisation de l'économie institue, en son article 140, une nouvelle forme de personne morale de droit privé, le fonds de dotation, ayant pour objet de collecter des dons et legs qu'il doit capitaliser et dont les revenus (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2008-10-01


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