AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Efficacité de la délégation de pouvoirs consentie par un PDG avant la réforme de 2001

Efficacité de la délégation de pouvoirs consentie par un PDG avant la réforme de 2001

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Parmi différents arrêts en date du 3 juin 2009 intéressant la déclaration de créances, la Cour de cassation en retient un en particulier, comme l'atteste l'usage des lettres P+B (n° 08-13.355, FS-P+B, SA Diac c/ Varnajot : JurisData n° 2009-048526). Dans une motivation à la fois claire et concise, le juge de cassation expose les règles à suivre lorsqu'une déclaration de créances est opérée en vertu d'une délégation de pouvoirs, question complexe combinant le droit des sociétés (visa de C. com., art. L. 225-21), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement