AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10SARL – Modalités des augmentations de capital

SARL – Modalités des augmentations de capital

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33440 à Michel Havard : JOAN Q, 14 juill. 2009, p. 7047 L'article L. 223-32 du Code de commerce définit le régime de l'augmentation du capital social des SARL par souscription de parts sociales en numéraire. Cet article renvoie au dernier alinéa de l'article L. 223-7 du même code qui organise les modalités de dépôt des fonds apportés à la société pour la constitution de son capital social lors de sa création. Le renvoi ainsi opéré, qui ne porte que sur le dernier alinéa de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement