AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Obligation faite aux associations et fondations de publier leurs comptes annuels

Obligation faite aux associations et fondations de publier leurs comptes annuels

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 51291 à Francis Saint-Léger : JOAN Q, 6 août 2009, p. 7941 L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 simplifie le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, ainsi que certaines déclarations incombant aux associations et modifie les obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels. Ses articles 5 à 7 précisent notamment que les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement