AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Nullité de la déclaration faite au nom d'une société dissoute sans liquidation

Nullité de la déclaration faite au nom d'une société dissoute sans liquidation

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Au terme d'une jurisprudence constante, la déclaration de créance équivaut à une action en justice. Sa validité est donc entièrement conditionnée par la capacité d'ester de son auteur au jour de sa rédaction (CPC art. 117). En cas de fusion-absorption du créancier du débiteur en procédure collective, la régularité de la déclaration dépend donc entièrement de la date de prise d'effet de la dissolution sans liquidation qui, en vertu de l'article L. 236-4 2° du Code de commerce, correspond à la date (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 22 avr. 2009, SCP Silvestri Beaujet c/ SA Biomédical Électroniques : JurisData n° 2009-377665

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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