AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Démission du cogérant : pas de rétractation possible

Démission du cogérant : pas de rétractation possible

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La démission d'un dirigeant de société ne peut être rétractée. Le droit des sociétés n'est pas une terre d'accueil du droit de repentir, et il ne doit pas le devenir (V. notre article à paraître, Contre le droit de repentir en droit des sociétés : Rev. sociétés 3/2009). Il faut donc se féliciter que la Cour de cassation ait, par le présent arrêt, refusé à un gérant de société civile immobilière le luxe de rétracter sa démission. L'attendu est remarquable et porte bien au-delà du domaine des strictes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 07-14.626, F-D, d'Albronn c/ Acou : JurisData n° 2009-047888

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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