AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Compte courant d'associé et actif disponible

Compte courant d'associé et actif disponible

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

« Une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible » à prendre en compte pour déterminer l'état de cessation des paiements de la société. L'actif disponible peut être constitué de fonds que le débiteur a emprunté ou de concours financiers octroyés par les banques, sauf moyens frauduleux ou financements anormaux qui masquent l'état de cessation des paiements, comme des crédits accordés alors que la situation est irrémédiablement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.741, F-D, SARL Derrick Blagnac c/ Legras de Grancourt : JurisData n° 2009-048273 ; BRDA 11/2009, info n° 10, p. 6

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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