AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Question de la conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Question de la conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État demande à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur la conformité au droit communautaire (Traité CE, art. 43, 48, 56 et 58) des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Posée depuis un certain nombre d'années (V. Dr. sociétés 2003, comm. 137), la question de la conformité du précompte et de l'avoir fiscal au droit communautaire n'est pas encore réglée à ce jour, ainsi qu'il ressort de l'arrêt Sté Accor, que vient de rendre le Conseil d'État et qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 317075, Sté Accor : JurisData n° 2009-081494

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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