AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Recours à des professionnels n'appartenant pas à une structure détentrice du mandat de commissaire aux comptes

Recours à des professionnels n'appartenant pas à une structure détentrice du mandat de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

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Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), avis, 24 juin 2010 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, saisi par auto-saisine (C. com., art. R. 821-6), s'est prononcé le 24 juin 2010 sur le recours à des professionnels n'appartenant pas à la structure d'exercice professionnel détentrice du mandat de commissaire aux comptes. Il rappelle à cette occasion qu'en application de l'article L. 823-13 du Code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent se faire assister par des experts ou des (...)

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N°10 . 2010-10-01


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