AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Détournement de loyers. Préjudice social

Détournement de loyers. Préjudice social

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Seule la société est recevable à demander et à obtenir réparation du préjudice qu'elle seule subit directement, à l'exclusion des associés. La solution de principe ne fait pas de doute. La troisième chambre civile de la Cour de cassation ne manque pas de le rappeler à propos d'une affaire simple à évoquer. Un associé d'une société immobilière, dont il n'est pas indiqué qu'il était gérant, conclut en son nom propre un bail relatif à un immeuble social et en encaisse les loyers. Un associé minoritaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-66.802, F-D, Dana épse Caillat c/ Caillat : JurisData n° 2010-008685

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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