AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Nullité d'une convention réglementée conclue par une SARL

Nullité d'une convention réglementée conclue par une SARL

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Pour s'opposer à la déclaration de créance de son ancien associé, une SARL invoque la nullité de la convention de remboursement de compte courant conclue avec l'intéressé peu avant la cession de ses parts sociales. La convention n'avait certes pas été approuvée par l'assemblée générale, comme le prescrit l'article L. 223-19 du Code de commerce, mais la seule sanction prévue par ce texte est la responsabilité et non la nullité. C'est pourquoi la SARL se fondait sur l'article 1131 du Code civil, invoquant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.901, F-D, SARL Label affaire c/ Larran : JurisData n° 2010-010251

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement