AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi

Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La société Vivendi soutient à tort que le juge français, juge naturel, aurait dû être saisi alors qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les différents fors compétents pour connaître du litige. Les liens sérieux existant entre le litige et le for américain ne permettent pas de considérer que le choix de ce juge n'était pas approprié : les actions acquises par les intimés étaient cotées à la bourse de New York, les infractions reprochées à la société Vivendi consistaient en un non respect par celle-ci (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 2e pôle, 2e ch., 28 avr. 2010, Vivendi c/ Gérard : JurisData n° 2010-014126

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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