AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Bornes temporelles de l'action du commissaire à l'exécution du plan

Bornes temporelles de l'action du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan, dont la mission se poursuit jusqu'à la clôture des opérations de répartition du prix de cession. La jurisprudence et la loi ont uni leurs efforts en vue d'admettre très largement, à plusieurs égards, la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan. On sait, tout d'abord, ratione materiae, que la chambre criminelle a jugé qu'en application de l'article L. 654-17 du Code de commerce, le commissaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 juin 2010, n° 09-86.159, F-D : JurisData n° 2010-011642

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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