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Éléments constitutifs du délit et répression

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du Code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, 1°, de ce même Code. Rendu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, qui a considérablement renforcé l'obligation d'indépendance des commissaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 juin 2010, n° 09-81.813, P+B : JurisData n° 2010-011673

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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