AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10EIRL. Déclaration de patrimoine affecté. Biens immobiliers uniquement

EIRL. Déclaration de patrimoine affecté. Biens immobiliers uniquement

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

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L'AN Et le Me , notaire à . A REÇU le présent acte contenant AFFECTATION D'UN BIEN IMMOBILIER à l'exercice d'une activité professionnelle par et à la requête de : M. (comparution conforme aux règles de la publicité foncière) Ci-après nommé l'ENTREPRENEUR. LEQUEL a, au préalable, exposé ce qui suit. L'ENTREPRENEUR exerce à (lieu) depuis le (date) l'activité professionnelle commerciale/artisanale/agricole/libérale de (description de l'activité) en qualité d'entrepreneur individuel : CHOISIR suivant (...)

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N°10 . 2011-10-01


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