AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant

L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole les articles 1603, 1604, 1607 et 1610 du Code civil, ensemble l'article L. 228-1 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable, la Cour d'appel qui condamne les cessionnaires d'actions à payer des dommages-intérêts au cédant motif pris de la violation de leur engagement de signer les actes de transfert des actions alors que l'obligation de délivrer les actions s'exécute par la signature des ordres de mouvement et que cette formalité incombe au seul cédant. L'obligation de délivrance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-12.163, F-P+B, Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement : JurisData n° 2011-009611

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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