AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires

De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, sanctionne la violation d'un pacte d'actionnaires de non acquisition organisant la parité entre les signataires par une cession forcée à titre de réparation en nature de l'inexécution de cette obligation de ne pas faire. Dans la présente affaires, deux actionnaires détenaient chacun 44,69 % du capital d'une société anonyme, le solde (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, F-P+B, Sté Véolia propreté c/ Sté Esterra : JurisData n° 2011-009581

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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