AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Transfert de domicile d'une personne physique hors de France

Transfert de domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le législateur réintroduit un dispositif d' « exit tax », applicable aux personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 48 : Journal Officiel 30 Juillet 2011. Codifié, CGI art. 167 bis et CSS, art. L. 136-6, I Il a existé, entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004, un dispositif de taxation de certaines plus-values latentes sur droits sociaux de particuliers qui transféraient leur domicile à l'étranger. Institué par la loi de finances (...)

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N°10 . 2011-10-01


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