AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10SASU avec organe de direction unique : convocation de l'associé unique

SASU avec organe de direction unique : convocation de l'associé unique

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Formule par Géraldine Chaudré auteur LexisNexis et Marie-Frédérique Lienard éditrice LexisNexis

EXTRAIT *

Il est proposé ci-dessous une formule de convocation pour une SAS unipersonnelle avec organe unique et dont l'associé unique n'assume pas la présidence. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise au régime de la société par actions simplifiée, dont le fonctionnement dépend pour l'essentiel de ce qui a été décidé par les associés dans les statuts. Dans le cadre d'une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés dans les SAS pluripersonnelles (C. com., art. (...)

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N°10 . 2012-10-01


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