AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux

Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage, avait seul la qualité d'associé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces parts n'étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne pouvaient qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage. Voici un intéressant arrêt, qui scelle définitivement le sort des droits sociaux, quelles qu'ils soient (parts sociales comme en l'espèce, mais aussi – contrairement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384, FS-P+B+I, Ruyer c/ Rozier : JurisData n° 2012-014917

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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