Emprunt et objet social

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le prêt accordé au gérant et destiné au financement d'un apport en compte courant dans une autre société, n'est conforme ni à l'objet de la SCI ni à son intérêt. Aux termes de l'article 1849 du Code civil, « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ». Un emprunt peut-il ne pas entrer dans l'objet social ? Telle était la question posée à la Cour de cassation. Une société civile a pour objet « l'acquisition, la gestion, la location, la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 juin 2012, n° 10-28.255, F-D, SA Banque Chaix c/ SCI La Chardonneraie : JurisData n° 2012-014352

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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