AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Société d'exercice libéral (SEL) : localisation des SEL de médecins

Société d'exercice libéral (SEL) : localisation des SEL de médecins

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

D. n° 2012-884, 17 juill. 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins : Journal Officiel 19 Juillet 2012 Les sociétés d'exercice libéral permettent aux professionnels libéraux d'exercer leur profession dans une structure sociétaire limitant leur responsabilité à leurs apports (SELARL, SELA, SELAS), mais dans le respect des principes propres à l'activité en question. Les SEL sont ainsi soumises à des dispositions réglementaires qui adaptent leur régime aux spécificités (...)

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N°10 . 2012-10-01


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