AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Preuve de la détention d'une information privilégiée : la cour d'appel de Paris maintient le cap de la rigueur

Preuve de la détention d'une information privilégiée : la cour d'appel de Paris maintient le cap de la rigueur

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris désavoue l'AMF. 1. – Rendu sur renvoi après cassation, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2012 vient opportunément rappeler la rigueur attendue de l'AMF dans la mise en oeuvre de la méthode du faisceau d'indices. Souvenons-nous, M. B., professionnel de l'immobilier, investit plus de trois millions d'euros pour acquérir une grande quantité de titres Suez alors qu'à la même époque, Enel projetait de lancer une OPA sur Suez, projet suffisamment (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 7, 21 juin 2012, n° 2011/08965, B. c/ AMF : JurisData n° 2012-014106

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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