AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Position AMF sur les offres de titres financiers par placement privé : la voie de la raison

Position AMF sur les offres de titres financiers par placement privé : la voie de la raison

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

L'AMF considère qu'une émission par placement privé ne peut avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux des actionnaires ou dirigeants de la société AMF, position n° 2012-09, 25 juill. 2012 (textes de référence : C. com., art. L. 225-123 et AMF, RG, art. 213-1) 1. – Il est traditionnel de distinguer, au sein des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, entre celles pour lesquelles cette suppression se fait sans indication du nom du ou des bénéficiaires (...)

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N°10 . 2012-10-01


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