Voie de recours

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Peu importe que le débiteur appelant de la décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines n'ait pas précisé, en intimant le liquidateur de la procédure initiale, qu'il l'était aussi en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire. Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines (depuis 2010) sont susceptibles d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.885, F-P+B, Société Les 4 P : JurisData n° 2011-027387 ; BICC 759, 1er avr. 2012, n° 401 ; D. 2012, p. 1, obs. A. Lienhard et p. 1226, obs. F. Arbellot ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2012/3, [§ 83], p. 170, note O. Staes

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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