AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement

La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié s'était borné à élaborer les statuts d'une société et à l'immatriculer. Elle a pu en déduire que de tels faits ne constituaient pas une faute grave et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1232-1 du Code du travail dispose (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-19.097, F-D, Société Perspectiv'immo c/ M. Madar : JurisData n° 2013-016342

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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