AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10L'impossible régularisation de l'exclusion décidée en violation du droit de participation

L'impossible régularisation de l'exclusion décidée en violation du droit de participation

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables. (2 espèces) L'exclusion d'un associé est toujours une affaire sensible, comme l'illustre la présente affaire. Rendu en matière de SAS, l'arrêt tranche en réalité une question du droit commun des sociétés, en annulant une exclusion prononcée en vertu d'une clause statutaire viciée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238, FS-P+B, Société Logistics Organisation Grimonprez (LOG) c/ Bils : JurisData n° 2013-014466
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235, FS-P+B, Société Logistics organisation Grimonprez (LOG) c/ Bils : JurisData n° 2013-014462

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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