AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Dérogation expresse à la transmission universelle en cas d'apport partiel d'une branche d'activité

Dérogation expresse à la transmission universelle en cas d'apport partiel d'une branche d'activité

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Selon une jurisprudence bien établie, « sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport » (V. en dernier lieu Cass. com., 12 févr. 2013, n° 11-23.895, Pascual c/ Société Diderot Holding : JurisData n° 2013-002108 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 11-13.874, 11-14.233, Éditions du Félin c/ Emi music publishing France : JurisData n° 2013-006281

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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