AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Société commerciale : notion de faute de détachable

Société commerciale : notion de faute de détachable

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

« Une faute liée à un dépassement grossier de ses fonctions ». Voici la définition alternative que la cour d'appel de Paris retient de la faute détachable des fonctions du dirigeant, faute qui permet aux tiers (généralement créanciers de la société) de rechercher sa responsabilité personnelle. Ceci mérite d'être noté, car l'on sait que traditionnellement, la faute détachable est définie comme une « faute intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 11, 31 mai 2013, n° 12/03936, SAS MJS International c/ Rebot : JurisData n° 2013-012922

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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