Cession forcée des titres

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le ministère Public qui souhaite obtenir la cession forcée des titres du dirigeant social doit formuler sa demande par écrit. Aux termes de l'article L. 631-19-1, alinéa 1er du Code de commerce, lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère Public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. Le deuxième alinéa permet au tribunal « à cette fin et dans les mêmes conditions », de prononcer l'incessibilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.305, F-P+B, Gil Le Bachelet c/ Provin : JurisData n° 2013-009959 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 7 juillet 2013, comm. 99, obs. F-X Lucas ; JCP E 2013, 1357, note A. Cerati-Gauthier ; Act. proc. coll. 2013-11, comm. 144, note C. Delattre ; Gaz. Pal. 2013, n° 193 à 194, 12 et 13 juill. 2013, p. 18, note C. Lebel ; D. 2013, p. 1343, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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