AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'associé agissant à titre personnel

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'associé agissant à titre personnel

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'associé d'une société victime d'un abus de biens sociaux, exerçant non l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction. L'action civile individuelle d'un associé qui demande réparation de son préjudice personnel résultant d'un abus de biens sociaux a longtemps donné lieu à des hésitations jurisprudentielles. Dans un premier temps, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-80.387, F-D : JurisData n° 2013-014213

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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