AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10Régime d'imposition d'une société étrangère ayant constitué une succursale en France et y disposant de revenus de location d'immeuble

Régime d'imposition d'une société étrangère ayant constitué une succursale en France et y disposant de revenus de location d'immeuble

Droit des sociétés - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise comment une société étrangère qui dispose de revenus de location d'immeuble et de revenus d'autres activités doit être imposée, selon que les premiers se rattachent ou non à un établissement stable. Comment une société étrangère doit-elle être imposée, lorsqu'elle dispose en France de revenus de location d'immeuble ainsi que de revenus provenant d'une autre activité, passibles par hypothèse de l'impôt sur les sociétés dans cet État ? Convient-il de procéder à une dissociation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 5 avr. 2013, n° 349741, Sté Mercurio SPA : JurisData n° 2013-006858

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Droit des sociétés

N°10 . 2013-10-01


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