AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Le traitement « procédural » des sociétés en difficulté après les réformes de 2014

Le traitement « procédural » des sociétés en difficulté après les réformes de 2014

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La présente étude porte sur l'aspect « procédural » des textes des mois de mars et juin 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, en précisant que la procédure est entendue au sens juridictionnel, mais aussi au sens plus large comme « façon de procéder » à propos des dispositions intéressant en particulier ou exclusivement les sociétés. L'ordonnance du 12 mars 2014 se préoccupe de la procédure mais il fallait attendre la parution du décret d'application afin de la présenter pour une (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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