AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Le nouvel article 1843-4 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

Le nouvel article 1843-4 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés coupe court aux dérives jurisprudentielles de l'article 1843-4 du Code civil, et le replace dans son lit naturel, d'une part en restreignant son domaine impératif aux seuls cas prévus expressément par la loi, tout en prévoyant son application subsidiaire aux cessions et rachats prévus par les seuls statuts, et d'autre part en forçant le tiers estimateur à appliquer les modalités de valorisation des droits sociaux prévues hors (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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