AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10OPCVM : nouvelles règles sur les fonds d'investissement

OPCVM : nouvelles règles sur les fonds d'investissement

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

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Cons. UE, communiqué 719, 23 juill. 2014 Le Conseil a adopté ce jour une directive modifiant les règles de l'UE régissant les fonds d'investissement pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. Le texte modifie la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en introduisant des dispositions spécifiques relatives aux missions de garde et de surveillance des dépositaires et en définissant (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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