AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption

Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il est de principe que l'acquéreur évincé, tiers à la stipulation de préemption, qui n'a aucun lien de droit avec le bénéficiaire du droit de préemption, n'a pas qualité pour agir en nullité de la préemption. Mais le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Le cessionnaire initialement pressenti, même lorsqu'il subit l'exercice d'un droit de préemption statutaire, reste un tiers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 6 mai 2014, n° 14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill : JurisData n° 2014-010816

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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