AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Ordonnance du 31 juillet 2014 : dispositions relatives aux conventions réglementées

Ordonnance du 31 juillet 2014 : dispositions relatives aux conventions réglementées

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Suite aux travaux de place menés ces trois dernières années, l'ordonnance du 31 juillet 2014 allège le régime des conventions réglementées en excluant de son champ les conventions conclues avec une filiale à 100 %. Dans le même temps, elle alourdit la charge des conseils en les obligeant à motiver les autorisations qu'ils donnent à la conclusion des conventions et en instituant un dispositif de transparence, au profit des actionnaires des sociétés mères sur les conventions liant leurs dirigeant ou (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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