AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Ordonnance du 31 juillet 2014 : dispositions relatives aux SNC et aux SARL

Ordonnance du 31 juillet 2014 : dispositions relatives aux SNC et aux SARL

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les formalités de publicité applicables aux cessions de parts de SNC (et, par ricochet, de SARL) sont modifiées, l'opposabilité aux tiers résultant de la publicité au RCS des statuts modifiés. L'interdiction des EURL en cascade est supprimée. La possibilité de prolongation judiciaire du délai de tenue de l'assemblée générale annuelle est rétablie dans la SARL. Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2014-10-01


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