AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Action en responsabilité contre l'associé

Action en responsabilité contre l'associé

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La loi ne prévoit aucune possibilité pour un tiers d'agir en responsabilité civile contre un associé, mise à part pour les clients victimes d'un professionnel libéral exerçant dans le cadre d'une SCP (L. n° 66-879, 29 nov. 1966, art. 16). La Cour de cassation a pallié la difficulté, en ouvrant récemment aux tiers le droit de reprocher à l'associé la faute détachable de ses attributions (Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29.752, FS-P+B, SAS Macris c/ SAS ITM alimentaire international : JurisData n° 2014-002810 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Basse-Terre, 2e civ., 27 janv. 2014, n° 12/00590, Odacre c/ Phédol : JurisData n° 2014-005414

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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