AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Désignation d'un commissaire aux comptes dans une SAS issue de la transformation d'une SARL

Désignation d'un commissaire aux comptes dans une SAS issue de la transformation d'une SARL

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

CNCC, EJ : Bull. CNCC mars 2014, p. 92 L'avis de la CNCC est discutable. L'hypothèse visée en l'espèce est celle où la SARL n'a pas de CAC avant sa transformation, faute d'atteindre les seuils de désignation obligatoire d'un CAC (lesquels, on le sait, sont plus élevés dans cette forme sociale que dans la SAS). L'article L. 227-9-1 du Code de commerce prévoit que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement