Régime de fiscalité directe

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Modifiant sa doctrine, l'administration accepte l'application du régime spécial de fiscalité directe des fusions, prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif intéressant des associations. BOI-IS-FUS-10-20-20, 13 juin 2014 Jusqu'à la mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques – impôts référencée ci-dessus, la doctrine écrite de l'administration écartait, en matière de fiscalité directe, l'application du régime de (...)

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N°10 . 2014-10-01


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