AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10Absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire et abus de droit

Absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire et abus de droit

Droit des sociétés - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Qualification d'abus de droit pour une opération par laquelle, après avoir acquis les titres d'une société, une société absorbe celle-ci et en impute le résultat bénéficiaire sur ses déficits fiscaux reportés. Un premier volet des contentieux relatifs aux schémas d'obtention d'économies d'impôt dans la situation de sociétés devenues inactives a été réglé par le Conseil d'État dans des décisions du 17 juillet 2013 (CE, 9e et 10e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 352989, 356523 et 360706, SARL Garnier Choiseul (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 11 avr. 2014, n° 352999, Sarl Garnier Choiseul Holding : JurisData n° 2014-020289

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Droit des sociétés

N°10 . 2014-10-01


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